Du nouveau pour le futur statut d’auto-entrepreneur

Le projet de loi concernant la création du statut d’auto-entrepreneur a été présenté en Conseil des Ministres le 28 Avril. Ce nouveau statut a pour objectif de permettre aux personnes qui ont déjà un emploi ou qui sont à la retraite, d’arrondir leurs fins de mois en créant leur propre activité en parallèle.
Grande nouveauté, il ne s’agira alors pas de la création d’une société à part entière, puisque l’enregistrement au registre du commerce et des sociétés ne sera pas requis. Il suffira simplement de remplir - soit en direct, soit via internet - une simple déclaration une simple au Centre de formalités des entreprises (CFE). L’activité pourra démarrer dès cette formalité simple accomplie. Elle pourra être stoppée tout aussi facilement, sous la forme d’une simple déclaration d’arrêt d’activité.
Autre nouveauté de taille, le prélèvement des cotisations sociales et des impôts seront faits à la source directement, de manière mensuelle ou trimestrielle  - et seulement à partir du moment où la personne réalisera son premier chiffre d’affaires. Ils ‘agit d’enrayer enfin le phénomène où les créateurs étaient auparavant taxés avant même d’avoir rentrer un seul sous dans les caisses… Le montant du prélèvement – qui englobera les charges sociales et l’impôt - est fixé à 23 % du chiffre d’affaires réalisé si l’on exerce une activité de services et à 13 % si l’on exerce une activité commerciale. Le créateur devra cependant s’affilier au Régime social des indépendants (RSI) et devra verser les sommes dues auprès de sa caisse RSI.
Le projet de loi prévoit également une meilleure protection du patrimoine immobilier des auto-entrepreneurs. Afin qu’il ne mette pas en danger son domicile avec sa nouvelle activité, il pourra faire établir un acte protégeant son patrimoine immobilier par son notaire. L’ensemble de cette Loi devrait être soumise fin mai au Parlement et le nouveau statut entrerait alors en vigueur à partir du 1er janvier 2009.
A suivre donc !