L’Assemblée Nationale a adopté le 6 juin 2008 le titre 1 de la loi de modernisation de l’économie dédié aux entrepreneurs (source service de Presse du Ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi, 06/06/2008).

Ce titre 1, baptisé “Mobiliser les entrepreneurs”, contient les 20 articles qui vont progressivement faire évoluer l’entrepreneuriat vers plus de simplicité et vont également susciter - on l’espère - de nombreux nouveaux projets de création.
Parmi les articles phares liés à la création, il y a bien évidemment le statut d’auto-entrepreneur, mais il y a aussi des améliorations proposées pour le développement des entreprises et pour leur transmission.

Voici les principales dispositions qui ont été adoptées :

- Création du statut de l’auto-entrepreneur qui permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier d’un régime simplifié de prélèvement fiscal et social. L’auto-entrepreneur s’acquittera désormais d’un prélèvement libératoire fiscal et social, mensuel ou trimestriel, égal à 13 % de son chiffre d’affaires pour les activités commerciales et à 23 % pour les activités de services, applicable au chiffre d’affaires ne dépassant pas 80 000 € pour les activités de commerce et 32 000 € pour les activités de services. Pour mémoire, les anciens seuils étaient à 76300 euros et 27000 euros. Avec ce régime, l’impôt et les cotisations dues seront calculées uniquement sur le chiffre d’affaires ; qui sera prévisible, car le prélèvement sera versé pour solde de tout compte sans aucune régularisation ultérieure. De plus, cette nouveauté sera avantageuse pour l’auto-entrepreneur, car le taux du prélèvement fiscalo-social sera unique et modéré (les cotisations sociales minimales, qui grevaient fortement les revenus des plus petits entrepreneurs, disparaissent en cas d’option pour ce régime). Enfin, ce régime est également adapté aux retraités et aux salariés qui souhaitent, pour compléter leur revenu, exercer une activité indépendante accessoire grâce à la dispense d’immatriculation.
- Réduction des délais de paiements entre les entreprises à 45 jours fin de mois, doublement des intérêts minimaux dus en cas de retard et renforcement de la sanction civile pour le dépassement de ce délai. Cette mesure vise à régulariser les problèmes de délais de paiement et les difficultés de trésorerie qui en découlent la majeure partie du temps.

- Élargissement du champ du prescrit social et extension aux entrepreneurs individuels : en l’absence de réponse dans un délai de 4 mois, l’entrepreneur individuel ne pourra désormais voir sa situation remise en cause par les URSAFF ou le régime social des indépendants.
- Gel des conséquences financières (versement transport, effort de construction, formation professionnelle, FNAL…) des franchissements des seuils de 10 et 20 salariés. Le texte prévoit un gel sur 3 ans et lissage sur 4 ans pour soutenir les entreprises dans leur développement.

- Simplification du droit des sociétés applicable aux PME : ces dispositions concernent les sociétés à responsabilité limitée (diffusion des statuts types, allègement du régime de publicité légale, possibilité de recourir à la téléconférence pour les assemblées d’associés, simplifications en matière de gestion des pièces comptables), mais également les sociétés par actions simplifiées (alignement du régime de recours aux commissaires aux comptes sur celui en vigueur pour les SARL, suppression du capital minimum, suppression de règles de publication annuelle de droits de vote, et enfin par autorisation des apports en industrie).

- Réforme du régime des incapacités commerciales pour cesser de pénaliser l’entrepreneur qui a subi un premier échec et qui veut recréer une nouvelle entreprise. Le régime des incapacités commerciales sera profondément réformé, afin de supprimer toutes les peines automatiques et les remplacer par des peines complémentaires pouvant être décidées au cas par cas par le juge. Enfin, plusieurs dispositions sont prises pour favoriser le développement du micro-crédit et de l’investissement solidaire, qui aident les personnes en difficulté à se réinsérer par l’entrepreneuriat.

- Traitement préférentiel des PME innovantes en leur réservant une part de leurs marchés publics pour faciliter leur développement.

- Cadre fiscal amélioré aux sociétés en amorçage, à l’image de ce qui existe déjà aux États-Unis. L’entrepreneur pourra désormais combiner un régime de société à responsabilité limitée et pouvoir bénéficier d’une imposition de ses résultats au niveau de ses revenus propres (transparence fiscale). Cela permettra en particulier à l’entrepreneur d’imputer immédiatement sur ses revenus ses déficits de début d’activité. Pendant les 5 premières années, l’État s’engagera donc aux côtés des créateurs d’entreprise en assumant sa part des risques, de la même manière qu’il prélève sa part des bénéfices.
- Modernisation du régime juridique des fonds d’investissement en capital risque équivalent à celui de nos partenaires étrangers, ce qui permettra de faciliter les investissements des institutionnels dans les entreprises en amorçage ou en expansion, via ces nouveaux fonds.

- Facilitation de la transmission (reprise d’entreprise) grâce à la baisse des droits de mutation à titre onéreux, qui pèsent sur le repreneur de 5 % à 3 % pour les SARL et pour les fonds de commerce; grâce à l’éxonération de droits de mutation sous plafond pour les transmissions familiales ou aux salariés et grâce enfin à la réduction d’impôt liée aux intérêts de l’emprunt lié à l’acquisition, deux fois plus importante qu’auparavant.

Attention cependant, il ne faut pas trop vite se réjouir, car ces mesures ne sont pas encore définitives. Si elles sont maintenues en l’état, elles devraient cependant s’appliquer à partir de Janvier 2009. Donc, à tous ceux et celles qui souhaitent démarrer prochainement une activité pour la fin 2008, je conseille vivement d’attendre un tout petit peu plus pour se lancer, afin de pouvoir bénéficier de ces nouvelles mesures…