CatégoriesLe statut de l’auto-entrepreneur devrait prochainement être adopté par le Parlement.
En attendant d’en savoir plus sur la mise en place de ce nouveau statut à partir de janvier 2009, voici un bref rappel des points clés :
- Qui est concerné ?
Toutes les personnes désireuses d’avoir une activité, que celle-ci soit exercée à titre principal ou en complément d’une autre activité. Sont donc concernés les chômeurs, les retraités, les salariés et tous ceux qui ont un projet. Dès lors que le CA ne dépasse pas 80000 euros H.T pour une activité commerciale et 32000 euros H.T euros pour une activité de service. Attention, ces deux plafonds de CA sont encore en discussion.
- Quelles cotisations seront dues ?
Pour payer vos charges sociales et vos impôts, vous verserez :
* 13% de votre chiffre d’affaires si vous avez un commerce (vous achetez et revendez des produits). Ces 13% seront constitués par 12% de charges sociales + 1% d’impôts.
* 23% de votre chiffre d’affaires pour une activité de services (vous vendez une prestation que vous effectuez). Ces 23% seront constitués par 21,3% de charges sociales + 1,7% d’impôts pour les activités de services relevant des BIC et 20,8% de charges sociales + 2,2% d’impôts pour les activités libérales.
Dès lors que vous ne dépassez pas le plafond de CA, vous êtes exonéré de TVA, mais vous ne la récupérez pas.
Exemple n°1 :
Vous faites une prestation de conseil pour un montant de 1000€, vous payez 230€ de charges et d’impôts, il restera 770€ net pour vous.
Exemple n°2 :
Si vous avez une activité commerciale et que vous achetez 1000€ de marchandises et que vous les revendez 2000€, vous payerez 13% de 2000€ = 260€ de charges + impôts, et il restera net pour vous : 2000 - 260 - 1000 : 740€
(source : www.auto-entrepreneur.fr)
- Quand les cotisations seront dues ?
Elles seront dues mensuellement ou trimestriellement. Un formulaire vous permettra de déclarer chaque mois ou trimestre le chiffre d’affaires que vous avez réalisé au cours de cette période et vos coïtions sociales seront alors très simples à calculer.
Le principe du paiement des impôts sur le revenu correspondant à votre CA s’appelle le prélèvement fiscal libératoire. Pour en bénéficier, vous devrez avoir opté pour le régime micro-social et avoir un revenu de référence n’excédant pas 25195 euros pour un célibataire, 50000 euros pour un couple, 75000 euros pour un couple avec un enfant. (Source : www.apce.com )
- Comment obtenir ce statut d’auto-entrepreneur ?
Il faut soit déclarer votre activité auprès du centre de formalités des entreprises compétent, comme avant en somme.
Soit, si vous êtes salarié ou retraité, et si vous exercez une activité complémentaire commerciale ou artisanale dont le CA ne dépasse pas un certain seuil (qui n’est pas encore fixé précisément), vous serez dispensé de vous immatriculer, vous aurez juste une simple déclaration à faire, soit à la CCI si vous exercez une activité commerciale, soit à la Chambre des métiers si votre activité est artisanale.
Voici donc d’importants changements en perspectives pour tous ceux qui souhaitent se lancer et tester leur activité plus sereinement. A suivre…
Création entreprise
Naia, le 15 juillet 2008
Bonjour,
J’ai lu beaucoup de choses sur ce projet de loi, y compris de nombreuses critiques liées aux dérives et utilisations détournées envisageables. Ce serait bien que, pour une fois, on oublie d’attaquer le projet pour réfléchir à comment attaquer les dérives.
Ceci étant, 2 questions :
Je suis salariée, et je pense démarrer sous peu une petite activité complémentaire d’artisanat d’art.
Je viens de finir le stage obligatoire de préparation à l’installation, je pensais m’inscrire à la chambre de métiers en août, sous le statut d’entreprise individuelle, et opter pour l’option fiscale de la “micro” en faisant jouer le bouclier social pour les cotisations sociales.
Mais le projet de loi sur la modernisation de l’économie, dit LME, m’amène à me poser des questions.
Je n’ai pas envie de retarder le démarrage de mon activité, mais j’ai lu ce projet de loi et il y a un point fondamental que je ne comprends pas :
une fois que le décret d’application sera paru, les montants et les principes de prélèvement libératoire tels que décrits dans ce projet de loi seront-ils appliqués aux “micro-entreprises” déjà existantes, ou seront-ils réservés aux noouvelles inscriptions en “auto-entrepreneur” ?
Autre question, que devient le “conjoint collaborateur” dans ce projet ?
En vous remerciant par avance.